PHYTOS Etat d'avancement des chantiers réglementaires

Le 22 mai dernier, l'Association française de protection des cultures a organisé une journée d'information sur la réglementation des produits de protection des plantes, qui a permis de dresser un bilan de l'avancement des chantiers en cours. Le 10 mai, un décret est paru au JO pour retranscrire le règlement (CE)1107/2009, qui vise à harmoniser les procédures d'évaluation des produits phytos entre les membres de l'UE.

Pas de LMR, pas d'AMM

Si le règlement était en application depuis le 14 juin 2011, le décret permet de fixer les modalités en France, en terme de délais à respecter. Une majorité de substances sont encore en cours d'évaluation sous la directive 91/414/CEE. Reste une pierre d'achoppement : la fixation des LMR, actuellement soumise au règlement (CE) 396/2005, antérieur au 1107/2009, et qui ne tient donc pas compte des spécificités de celui-ci en terme d'harmonisation européenne. Et sans LMR européenne appropriée, pas d'AMM ! Des modifications législatives devraient voir le jour pour adapter le règlement 396/2005 au 1107/2009. Autre chantier : l'évaluation de la perturbation endocrinienne. L'Anses vient de rendre son avis, désormais entre les mains du gouvernement, qui devra ensuite s'entendre avec les autres Etats membres. Les perturbateurs endocriniens (PE) avérés ou potentiels ont ainsi été catégorisés, l'avis prévoyant qu'en cas de PE avéré, le produit soit exclu. Enfin, le décret 2012-755 concernant l'obtention d'un permis de commerce parallèle a été publié au JO le 10 mai. Il fixe les conditions d'obtention de ce dernier, pour un usage personnel et commercial.

Marion Coisne